CHARTE VIE PRIVEE
SRCRL Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement


En vigueur depuis le : 25/05/2018

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de nos utilisateurs et à traiter leurs données personnelles dans la plus stricte confidentialité et conformément à la législation en vigueur.

La charte vie privée est destinée à vous informer, en toute transparence, au sujet des données que nous collectons, du but de leur collecte, de la manière dont nous les utilisons et des droits dont vous disposez concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Sur cette page, nous mettons à votre disposition une version simplifiée de notre charte vie privée sous la forme de questions/réponses. Nous vous invitons à lire également la version dans son intégralité disponible ici.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire cette charte attentivement. Si vous deviez avoir d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : gdpr@vpharma.be

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?

SRCRL Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement est le responsable du traitement de vos données personnelles.

SRCRL Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement
Rue de Limbourg, 31 A
B - 4800 Verviers

N° BCE : 0402.307.894.

Email : gdpr@vpharma.be

Nous avons désigné comme point de contact unique au sein de notre compagnie un délégué à la protection des données (plus communément appelé « DPO ») dont les coordonnées sont les suivantes :

Email : dpo@vpharma.be

2. QUELLES SONT LES DONNEES QUE NOUS COLLECTONS ?

Nous collectons vos données – personnelles ou non – pour différents buts qui sont définis au point suivant (cfr. point 3). Les données personnelles transmises à SRCRL Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement sont celles que vous nous aurez transmises volontairement lors de votre inscription à notre newsletter. Il s'agit notamment des catégories de données suivantes :

  • vos données d’inscription (nom, prénom, adresse e-mail et code postale) ;
  • nos communications (par email ou autre) ;
  • l'adresse IP qui vous est attribuée ;
  • la date et l'heure de votre accès à notre site ;
  • les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
  • les pages que vous avez consultées sur notre site ;
  • le type de navigateur, la plate-forme et/ou le système d'exploitation que vous utilisez ;
  • le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site ;
  • vos préférences de navigation ;
  • toute autre donnée que vous nous communiqueriez.

3. DANS QUEL BUT COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ?

Nous collectons vos données principalement pour l’envoi de notre newsletter, améliorer notre service et, plus généralement, pour pouvoir communiquer facilement l’un avec l’autre. Enfin, vos données nous permettent également d’améliorer et faciliter votre navigation sur notre site. Vos données nous permettent également d’améliorer et de faciliter votre navigation sur notre site. Les bases juridiques du traitement de vos données sont énumérées dans la version intégrale de la Charte Vie Privée.

4. DE QUELLES FAÇONS COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ?

La plupart de vos données nous sont communiquées par votre intervention active. C’est le cas lorsque vous nous transmettez vos données lors de l'inscription à notre newsletter. D’autres données, telles que la date et l’heure de votre accès à notre site, les pages que vous avez consultées ou vos données de localisation, sont collectées automatiquement, par le biais des serveurs consultés et des « cookies » placés sur notre site. Pour de plus amples informations sur ce qu’est un « cookie », sur son utilité et les données exactes qu’il collecte, rendez vous sur notre page concernant notre politique relative aux cookies.

5. VOS DONNEES SONT-ELLES PROTEGEES ?

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de nos utilisateurs. Nous appliquons une politique de confidentialité stricte et prenons toutes les mesures adéquates afin que nos serveurs empêchent dans toute la mesure du possible toute fuite, destruction, perte, divulgation, usage, accès ou modification non autorisée de vos données.

6. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?

Nous conservons vos données le temps nécessaire à l’accomplissement des buts et objectifs poursuivis (cfr. point 3). Une fois cet objectif atteint, nous les supprimons.

7. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Vous pouvez à tout instant demander de vérifier, accéder, rectifier, supprimer, transférer vos données et de vous opposer à l’utilisation de vos données ainsi que demander la limitation de celles-ci. Pour cela, il vous suffit de nous envoyer un email à l’adresse suivante : gdpr@vpharma.be. Nous mettrons alors tout en œuvre pour faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

8. QUI A ACCES A VOS DONNEES ET A QUI SONT-ELLES COMMUNIQUEES ?

Nos employés et sous-traitants ont accès à vos données dans la seule mesure du nécessaire à l’exécution de votre pour l’accomplissement des objectifs poursuivis (cfr. point 3). Chacun d’entre eux est soumis à une obligation de stricte confidentialité. Les catégories de destinataires sont énumérées dans la version intégrale de la Charte Vie Privée.

9. TRANSFERONS-NOUS VOS DONNEES A L’ETRANGER ?

Nous ne transférons vos données vers un pays non membre de l'Union européenne qu’à la condition que ce pays assure un niveau de protection équivalent à celui dont vous pouvez bénéficier dans votre pays de résidence (pour plus d’informations, consultez : https://goo.gl/1eWt1V ).

10. COMMENT RECEVOIR NOS INFORMATIONS

Moyennant votre accord ou sur la base de notre intérêt légitime reposant notamment sur notre relation, nous vous abonnerons à notre newsletter et vous proposerons d’autres produits ou services analogues susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez vous désabonner et retirer votre consentement à ces communications à tout moment, directement dans votre compte ou en envoyant un email à l’adresse suivante : info@vpharma.be.

11. QUELLE EST NOTRE POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES CONCERNANT DES MINEURS ?

Notre site et la vente de nos articles ne sont pas adressés aux enfants de moins de 18 ans. Si vous découvrez que votre enfant mineur nous a fourni ses données personnelles sans votre consentement, contactez-nous à l’adresse suivante: info@vpharma.be.

12. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MODIFICATION DE LA CHARTE ?

Si nous modifions la présente charte vous serez averti par le biais de notre site internet. N’oubliez pas de consulter la Charte Vie Privée régulièrement et idéalement lors de chaque nouvelle consultation de notre Site.  La date d’entrée en vigueur de la Charte figure en en-tête du présent document.

13. QUE FAIRE EN CAS DE DIFFEREND ?

Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable. Vous pouvez également contacter l’Autorité de Protection des Données.


CHARTE VIE PRIVEE
SRCRL Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement

En vigueur depuis le : 25/05/2018

1. AVERTISSEMENT GENERAL

1.1 La SRCRL Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement (ci-après, « Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement ») respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les « Personnes Concernées »).

1.2 Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).

1.3  L'accès au site www.vpharma.be (ci-après, le « Site ») implique l'acceptation intégrale et sans réserve par la Personne Concernée de la présente charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy »).

1.4  La Personne Concernée reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement  à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Charte, les données à caractère personnel qu'il communique sur le Site.

1.5  La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement  pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

2.1  L'accès au Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que notamment, le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, etc.

2.2  Dans le cadre du Site, la Personne Concernée peut être amenée à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :

SRCRL Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement
Rue de mangombroux, 161

N° BCE : 0402.307.894.

2.3  Les missions du délégué à la protection des données désigné par Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement  sont au moins les suivantes:

  1. informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données; 
  2. contrôler le respect de la législation en vigueur et des règles internes de Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement concernant la protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant; 
  3. dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;
  4. coopérer avec l'autorité de contrôle ;
  5. faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

2.4  Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l'adresse suivante : gdpr@vpharma.be.

3. DONNEES COLLECTEES

3.1  En remplissant un formulaire sur le Site (par exemple …), la Personne Concernée permet notamment à Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement d'enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes : 

  • les données d'identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, l'adresse e-mail, la date de naissance et adresse de livraison ;
  • les informations bancaires nécessaires au Service, telles que les numéros de compte bancaire, IBAN et BIC/SWIFT ;
  • les informations de facturation ;
  • les communications entre la Personne Concernée et Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement;

3.2  La Personne Concernée autorise également Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :

  • les informations transmises volontairement par la Personne Concernée à une fin déterminée dans la Charte,  la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement
  • les informations supplémentaires demandées par Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement à la Personne Concernée afin de l'identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ;

3.3  Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d'optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy de Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement.

3.4  Lorsque la Personne Concernée accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que : 

  • l'adresse IP attribuée à la Personne Concernée (lors de sa connexion) ;
  • la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ;
  • les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
  • les pages consultées ;
  • le type de navigateur utilisé ;
  • la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisé ;
  • le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site.

3.5  Aucune donnée nominative permettant d'identifier la Personne Concernée n'est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.

4. FINALITES DU TRAITEMENT

4.1  Nous traitons vos données pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée à caractère personnel. Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement collecte, enregistre et utilise les données des Personnes Concernées de son Site afin de traiter les commandes et notamment aux fins suivantes: 

  • pour le traitement de vos plaintes et demandes d’avis préalable introduites auprès de Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement;
  • pour répondre à vos demandes d’information ;
  • pour vous informer sur les publications et activités de Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement;
  • pour gérer adéquatement les activités éventuelles auxquelles vous êtes inscrit(e).
  • pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ;
  • pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec la Personne Concernée;
  • pour permettre à la Personne Concernée de recevoir des messages ;
  • pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site 
  • pour personnaliser l’expérience de la Personne Concernée sur le Site ;
  • pour répondre à des demandes d’informations ;
  • pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement aux Personnes Concernées ayant donné leur accord ;
  • pour les informer sur les évolutions du Site et ses fonctionnalités ;
  • pour toutes autres fins pour lesquelles la Personne Concernée aurait donné son consentement de façon expresse.

4.2  La base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :

  • votre consentement ;
  • l’exécution de toute requête de votre part ;
    Nous avons effectivement besoin de collecter certaines de vos données pour répondre à toute requête de votre part. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, cela pourrait rendre l’exécution du contrat impossible.
  • notre intérêt légitime pour autant qu’il soit en accord avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux.

Nous avons, en effet, un intérêt légitime à vous fournir ces informations et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité de nos opérations,  exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec vous, améliorer en permanence notre site internet ainsi que nos produits/services, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles.  Nous veillons en tout état de cause à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.

Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Dans le cadre du marketing direct, cela signifie que vous pouvez à tout moment vous désinscrire des lettres d’information ou Newsletters et autres communications commerciales de notre part. Vous serez alors mis en « opt-out ». Vous pouvez vous désinscrire en nous envoyant un email à l’adresse suivante : ou en cliquant sur le lien de désinscription présent au bas de chaque e-mail.

5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

5.1  Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, la Personne Concernée dispose des droits suivants :

  • Droit d'être informé des finalités du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.
  • Droit d'accès : la Personne Concernée peut à tout moment avoir accès aux données que Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données de Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement.
  • Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour. Nous vous encourageons à de temps en temps accéder à votre compte (si applicable) ou à nous consulter pour vérifier que vos données soient à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les rectifier.  
  • Droit d'opposition : la Personne Concernée peut à tout moment s’opposer à l'utilisation de ses données par Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement et par ses partenaires actifs (…) .
  • Droit de suppression: l’utilisateur peut à tout moment solliciter la suppression de ses données personnelles, à l'exception de celles dont Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement aurait l’obligation légale de conserver.
  • Droit de limitation du traitement: la Personne Concernée peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite.
  • Droit de portabilité : la Personne Concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a communiquées à Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

5.2  Afin d’exercer ses droits, la Personne Concernée adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement : 

  • par courrier électronique: gdpr@vpharma.be
  • par voie postale :
       Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement (Vpharma)
       Rue de Mangombroux, 161
       4800 Verviers (Belgique)

5.3  Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes.

6. DUREE DE CONSERVATION

6.1  Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement conserve les données personnelles de ses Personnes Concernées durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4) .

6.2  Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement peut également continuer à détenir des données personnelles concernant la Personne Concernée désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées aux Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement, et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale ou dans le cadre d’autres prescriptions légales.

7. RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE

La Personne Concernée est informée qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD – anciennement dénommée la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP)), dont l’adresse de contact est la suivante :

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Tel : +32 (0)2 274 48 00

E-mail: commission@privacycommission.be

8. SECURITE

8.1  Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible : 

  • les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
  • l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
  • la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

8.2  A cet égard, les employés de Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement ne saurait toutefois être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

8.3  Les Personnes Concernées s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires à la présente Charte,  à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice de toutes autres dispositions légales applicables à de telles infractions.

9. COMMUNICATION A DES TIERS

9.1  Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige. 

9.2  L’accès aux données, outre celui réservé au responsable de traitement des données et à ses employés comme indiqué à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils juridiques, les services de marketing. 

9.3  La liste mise à jour de ces destinataires peut être demandée à tout moment au Responsable de traitement. 

9.4  La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

10. TRANSFERT VERS UN PAYS EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

10.1 Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement n'opère de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du Règlement général sur la protection des données (pour plus d’informations sur les pays offrant un niveau de protection adéquat, consultez: https://goo.gl/1eWt1V), ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées. 

Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une copie des clauses contractuelles adaptées en vous adressant à notre DPO : GDPR@vpharma.be

10.2 Les informations contrôlées par Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement seront transférées ou transmises, ou stockées et traitées, aux États-Unis ou dans d’autres pays en dehors de celui où vous vivez, aux fins décrites dans la présente Charte. Ces transferts de données sont nécessaires pour fournir les services ou traitements énoncés dans la Charte, et afin d’exploiter et de vous fournir nos Produits dans le monde entier. Nous utilisons des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne et nous nous appuyons sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays, le cas échéant, pour les transferts de données de l’espace économique européen vers les États-Unis et d’autres pays. Si vous avez la moindre question à cet égard, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : gdpr@vpharma.be

11. MARKETING DIRECT

11.1  Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des articles ou services qui ne seraient pas identiques ou analogues à ceux auxquels la Personne Concernée a déjà souscrit, à moins que la Personne Concernée n'y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »). 

11.2  Lorsque la Personne Concernée a donné son consentement pour l'utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s'opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à la Personne Concernée de communiquer sa demande à l'adresse suivante :  info@vpharma.be  .

12. NOTE CONCERNANT LES MINEURS

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site. Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante :  info@vpharma.be

13. MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE

Moyennant information aux Personnes Concernées par le biais du Site, par email ou de toutes autres façons, Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de l’APD en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. Il est recommandé de consulter régulièrement la Charte Vie privée en se référant à la date de la dernière modification indiquée à l’entête du présent document. Si un utilisateur s’oppose à toute modification de la Charte Vie Privée, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées à l’article 5.

14. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

14.1  L'abstention de Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci. 

14.2  La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Les Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

15.1  La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables. 

15.2  En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers (Liège) sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables. 

15.3  Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, la Personne Concernée ou l’Acheteur et Pharmacies Populaires de Verviers et Arrondissement s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.